Conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique (EPF de Loire-Atlantique) s’engage dans une démarche d’accessibilité numérique.
Le présent schéma pluriannuel présente la politique de mise en accessibilité numérique de l’établissement et le plan d’actions opérationnel pour la période 2025-2028.

Politique et périmètre

L’accessibilité numérique est un droit fondamental. Elle consiste à rendre les services de communication au public en ligne accessibles aux personnes en situation de handicap (déficience visuelle, auditive, motrice, cognitive, etc.).

Le présent schéma couvre le site internet suivant :
Nom du site : Site internet public de l’EPF de Loire-Atlantique
Adresse (URL) : https://epfloireatlantique.fr/

L’objectif est d’atteindre le meilleur niveau de conformité possible au RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) version 4.1.

Organisation et moyens

Pour garantir la mise en œuvre de ce schéma, nous avons mis en place l’organisation suivante :

• Un référent accessibilité numérique a été nommé. Il est chargé de piloter la démarche, de suivre les audits et de répondre aux usagers.
  Contact : Cécile DRULA – cecile.drula@epfloireatlantique.fr
• L’établissement s’engage à allouer les ressources nécessaires (temps humain et budget annuel) pour la réalisation des audits, la formation du personnel et les corrections techniques éventuelles.
• Les agents chargés de la publication des contenus (rédaction, mises en ligne) seront sensibilisés et formés aux règles de l’accessibilité éditoriale (textes alternatifs, structuration des titres, documents accessibles).
• Conformément à la législation, l’établissement s’engage à répondre à tout usager rencontrant un blocage d’accessibilité sous 7 jours, pour lui fournir une alternative accessible.

Prise en compte dans les projets

L’accessibilité numérique est prise en compte :

• Dans les clauses des marchés publics liés au numérique (développement, refonte, outils tiers) ;
• Lors de la maintenance corrective et évolutive du site ;
• Lors de la production de nouveaux contenus éditoriaux (articles, documents PDF, vidéos).

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service de ce site, vous pouvez nous contacter pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Par courriel : contact@epfloireatlantique.fr
Par téléphone : 02 30 32 18 30
Par voie postale : 11, rue Arthur III, 44200 NANTES

Plan d’action

Ce plan d’action détaille les mesures concrètes réparties sur trois ans pour améliorer l’accessibilité du site internet de l’établissement. Il a été établi le 11 décembre 2025.

Année 2025 :
Nomination officielle du référent accessibilité numérique ;
Réalisation d’un audit de conformité initial sur un échantillon de pages représentatives ;
Publication de la page “Accessibilité” pour mise en conformité légale suite à l’audit.

Année 2026 :
Sensibilisation/Formation de l’équipe éditoriale aux bases de la contribution accessible (balisage des titres, textes alternatifs des images, etc.) ;
Correction des erreurs techniques bloquantes identifiées lors de l’audit de l’année précédente ;
Reprise et adaptation des contenus éditoriaux existants.
Contre-audit pour mesurer la progression et mettre à jour la déclaration d’accessibilité.

Année 2027 :
Continuer les actions de sensibilisation de l’équipe engagées en 2026.

Année 2028 :
Bilan du schéma pluriannuel et préparation du suivant.